Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Le contrat entre vous et nous. Ce que nous nous engageons à faire, ce que vous acceptez en créant un compte, et ce que nous ne promettons pas.
Cette page est incomplète.
Les informations obligatoires suivantes manquent encore : Raison sociale, Forme juridique, Siège social, SIREN, RCS, Responsable de la publication, Courriel.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès au service Ahtisa et la vente de crédits d’audit. Créer un compte ou acheter des crédits vaut acceptation sans réserve de la version alors en ligne. Nous conservons chaque version et vous indiquons la date de la dernière mise à jour en tête de cette page.
2. Le service est réservé aux professionnels
Ahtisa s’adresse aux entreprises, associations, administrations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité. En commandant, vous déclarez agir à titre professionnel. Les dispositions du code de la consommation propres aux particuliers, dont le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent donc pas.
3. Ce que fait le service
À partir d’une adresse de site que vous fournissez, Ahtisa relève les pages publiques accessibles, mesure la performance, contrôle le référencement technique, la sécurité des en-têtes et l’accessibilité, attribue un score et produit un rapport détaillé, exportable.
Deux profondeurs sont proposées. Le palier standard relève jusqu’à vingt pages et coûte un crédit. Le palier étendu relève jusqu’à cent pages et coûte trois crédits. Le périmètre réellement couvert est écrit dans le rapport, de même que ce qui n’a pas pu être mesuré.
4. Vos obligations
- Vous ne faites auditer que des sites dont vous êtes titulaire, ou pour lesquels vous disposez de l’autorisation de leur titulaire. C’est votre responsabilité, et elle n’est pas transférable : nous n’avons aucun moyen de la vérifier à votre place.
- Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous signalez sans délai tout accès que vous n’avez pas autorisé.
- Vous n’utilisez pas le service pour éprouver la résistance d’un site, le saturer, contourner une protection ou extraire massivement du contenu.
- Vous n’automatisez pas l’accès au service en dehors des moyens que nous mettons à disposition.
Un manquement caractérisé à ces règles nous autorise à suspendre l’accès immédiatement, le temps d’échanger avec vous.
5. Audits d’IA, Audits 360 et RGAA : commande et déroulement
- Audits d’IA et Audits 360 : un acompte de 40 % est dû à la commande ; le solde est exigible à la restitution. Il en va de même de l’audit d’accessibilité RGAA.
- Le périmètre et l’environnement de test sont validés PAR ÉCRIT avant le moindre test. Aucune requête n’est envoyée à un système avant cet accord.
- Les offres de Suivi et le programme partenaire sont souscrits pour douze mois. La résiliation prend effet au terme de cette période, sous réserve d’un préavis d’un mois ; une résiliation anticipée pour manquement de notre part reste possible à tout moment.
- Un client qui passe de l’Audit Site à l’Audit 360 dans les six mois voit le montant déjà payé déduit de la nouvelle commande.
L’audit d’IA est une prestation de FIABILITÉ et de SÉCURITÉ. Il ne constitue pas une certification de conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le rapport peut alimenter votre dossier de conformité ; il ne remplace ni l’avis d’un juriste ni l’intervention d’un organisme notifié.
6. Crédits, prix et paiement
- Un crédit est débité au lancement de l’audit, et non à sa réussite. Si l’audit échoue pour une cause qui nous est imputable, le crédit vous est restitué sur simple demande.
- Les crédits n’expirent pas. Ils restent attachés à votre organisation.
- Les prix sont ceux affichés au moment de la commande, hors taxes. La taxe applicable s’ajoute selon votre pays et votre statut.
- Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni transférables à une autre organisation, sauf accord écrit de notre part.
7. Ce que nous ne promettons pas
Un audit est une mesure, prise à un instant donné, sur ce qui était accessible à cet instant. Il ne garantit ni un classement dans un moteur de recherche, ni l’absence de vulnérabilité, ni la conformité juridique de votre site. Appliquer les recommandations relève de votre décision et de votre responsabilité technique.
Un site protégé par un pare-feu, soumis à une authentification ou interdisant l’exploration peut n’être mesuré que partiellement. Nous le disons dans le rapport au lieu de rendre un résultat flatteur.
8. Disponibilité
Nous visons une disponibilité continue sans nous y engager contractuellement, et nous nous réservons des interruptions pour maintenance, annoncées quand elles sont planifiables. Aucun engagement de niveau de service n’est souscrit sauf contrat distinct signé entre nous.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données et de réputation. Cette limitation ne s’applique ni à la faute lourde, ni au dol, ni aux dommages corporels.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.
11. Durée, résiliation et sort des données
Le compte est à durée indéterminée. Vous pouvez le fermer à tout moment ; les crédits non utilisés sont alors perdus, sans remboursement. Nous pouvons résilier pour manquement grave, après vous avoir mis en demeure et laissé quinze jours pour y remédier. Vos rapports restent téléchargeables jusqu’à la fermeture effective.
12. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, au sens de l’article 1218 du code civil, y compris la défaillance prolongée d’un hébergeur ou d’un opérateur de réseau.
13. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur. La version française des présentes conditions est la seule qui fasse foi.